Conclure un pacs

Publié le 08/01/2016

Conclure un pacs

Instauré le 15 novembre 1999, le pacs aussi appelé Pacte civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes consistant à organiser les grandes lignes de leur vie commune.

Le pacs est en quelque sorte un compromis entre le mariage et le concubinage. La première condition pour pouvoir conclure le pacs est d’être majeure. Aucun des deux conjoints ne doit pas être marié au moment de la signature de contrat. Les personnes ayant un lien de parenté ne peuvent pas se pacser. Au cas où un des conjoints serait veuf, divorcé ou s’il est un étranger, il vaut mieux bien se renseigner sur les documents nécessaires pour la signature du contrat.

Une fois que vous avez pris la décision de vous pacser, il vous faut prendre rendez-vous avec le greffier pour la signature de votre contrat. Dépendant de la disponibilité du greffier, le délai peut varier entre quelques jours à quelques mois. Renseignez-vous aussi sur les horaires d’ouverture, car il se peut que le tribunal soit fermé pendant la période des vacances scolaires.

Dans le cas où un des partenaires touchait des allocations comme l’allocation de soutien familial, l’allocation de veuvage ou le revenu de solidarité active, ils perdront automatiquement leurs droits à ces allocations.

Dans certains cas comme la démission pour rejoindre son conjoint qui habite une autre région, une allocation de chômage peut être obtenue, car la démission sera légitime. L’allocation peut aussi être obtenue si au moment de la signature le partenaire déménage pour suivre son conjoint qui doit changer de résidence pour un nouvel emploi. 

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